Responsabilité du propriétaire d'une citerne à mazout

Vos obligations en tant que propriétaire

En tant que propriétaire d'une citerne à mazout en Suisse, vous êtes responsable de la conformité, de l'entretien et de la surveillance de votre installation. Cette responsabilité est définie par la Loi fédérale sur la protection des eaux et les réglementations cantonales.

Les obligations principales

• Contrôle périodique : faire réviser votre citerne selon la fréquence cantonale (généralement tous les 10 ans)
• Entretien : maintenir l'installation en bon état de fonctionnement
• Déclaration : signaler toute modification, tout incident ou toute mise hors service à l'autorité compétente
• Mise en conformité : corriger les défauts constatés dans les délais impartis
• Mise hors service : respecter la procédure réglementée lors de l'abandon de l'installation

Responsabilité en cas de pollution

En Suisse, le principe du pollueur-payeur s'applique. Si votre citerne cause une pollution des eaux ou du sol, vous êtes responsable des frais de :

• Dépollution et assainissement du site
• Dommages causés aux tiers (voisins, commune)
• Frais d'intervention des services d'urgence

Ces frais peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs, voire plus en cas de contamination étendue. Une bonne assurance responsabilité civile et un entretien régulier sont essentiels.

Locataire vs propriétaire

C'est le propriétaire de l'immeuble (et non le locataire) qui est responsable de l'installation de stockage. Même si le locataire utilise le mazout, les obligations de contrôle et d'entretien incombent au propriétaire.