citerne-mazout.ch

Obligations légales citerne à mazout en Suisse

Guide sur la réglementation fédérale et cantonale des citernes à mazout en Suisse romande : contrôles, zones de protection, sanctions et démarches.

Demander un devis gratuit

Vérifié par la rédaction en janvier 2025

Le cadre légal fédéral

En Suisse, la détention d'une citerne à mazout est encadrée par la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance d'application (OEaux). Ces textes imposent aux propriétaires de s'assurer que leurs installations de stockage ne présentent aucun risque de pollution des eaux souterraines et de surface.

Concrètement, chaque détenteur doit maintenir sa citerne en bon état et la faire mettre hors service par une entreprise spécialisée lorsqu'elle n'est plus utilisée. Les citernes soumises à autorisation (zones S et secteurs Au de protection des eaux) doivent en outre être contrôlées au moins tous les 10 ans (art. 32a OEaux).

Les obligations cantonales

Chaque canton de Suisse romande dispose de sa propre législation qui complète le cadre fédéral. Les principales obligations sont :

  • Contrôle périodique : au moins tous les 10 ans pour les citernes soumises à autorisation, recommandé pour les autres (en Valais, vignette obligatoire dès 450 litres)
  • Déclaration : selon le canton et la zone, une nouvelle citerne doit être autorisée ou notifiée à l'autorité cantonale
  • Mise en conformité : les défauts constatés doivent être corrigés dans un délai fixé
  • Mise hors service : procédure obligatoire lors de l'abandon de l'installation

Canton de Vaud

L'autorité compétente est la Direction générale de l'environnement (DGE). Selon la directive cantonale du 1er décembre 2007, les citernes soumises à autorisation doivent être contrôlées au moins tous les 10 ans par une entreprise spécialisée ; pour les autres, ce contrôle est recommandé. Toutes les citernes doivent figurer au registre communal.

Canton de Genève

L'Office cantonal de l'eau (OCEau) est compétent. Selon le secteur de protection des eaux, une citerne demande une autorisation, une notification ou aucune formalité. Les citernes enterrées doivent être à double paroi avec détection des fuites, et le rapport de mise hors service est remis à l'OCEau.

Canton du Valais

Le Service de l'environnement (SEN) est compétent. Depuis le 1er janvier 2025, toute citerne à mazout de plus de 450 litres doit porter une vignette de contrôle valable 10 ans, apposée par une entreprise de révision reconnue ; sans vignette, elle ne peut pas être remplie.

Zones de protection des eaux

Si votre citerne se trouve dans une zone de protection des eaux (secteurs S1, S2, S3), les exigences sont renforcées : autorisation dès 450 litres, contrôle au moins tous les 10 ans, citernes enterrées interdites en zone S3 et installations en principe exclues en zone S2 (OEaux, annexe 4), voire l'obligation de mettre la citerne hors service.

Consultez notre guide sur les zones de protection des eaux pour en savoir plus.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations légales peut entraîner :

  • Une mise en demeure avec délai pour réaliser les travaux
  • Une amende administrative
  • En cas de pollution : responsabilité civile (dommages et intérêts) et pénale
  • L'obligation de dépolluer à vos frais en cas de contamination du sol ou des eaux

Questions fréquentes sur les obligations légales

Quelle est la base légale pour les citernes à mazout en Suisse ?

Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des eaux (LEaux) et l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) imposent des obligations aux détenteurs d'installations de stockage de liquides pouvant polluer les eaux. Chaque canton complète ces dispositions par sa propre législation.

Le contrôle est-il obligatoire pour toutes les citernes ?

Non. Le droit fédéral (art. 32a OEaux) impose un contrôle au moins tous les 10 ans aux citernes soumises à autorisation, c'est-à-dire celles situées en zone S de protection des eaux (plus de 450 litres) ou en secteur Au (plus de 2000 litres). Pour les autres, le propriétaire reste tenu d'entretenir son installation (art. 22 LEaux) et la plupart des cantons recommandent un contrôle tous les 10 ans. Le Valais va plus loin : depuis le 1er janvier 2025, toute citerne à mazout de plus de 450 litres doit porter une vignette de contrôle valable 10 ans.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent inclure une mise en demeure avec délai pour réaliser les travaux, une amende administrative, et en cas de pollution avérée, une responsabilité civile et pénale. Le propriétaire est responsable des dommages causés par une installation non conforme.

Qui prend en charge les frais de contrôle ?

Les frais de contrôle et d'éventuels travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire de l'installation. Ils ne sont pas subventionnés.

Besoin d'un spécialiste citerne à mazout ?

Recevez jusqu'à 3 devis gratuits de professionnels agréés dans votre région.

Demander un devis gratuit